Division Sanctions administratives communales

La division des sanctions administratives communales assure la mise en oeuvre des sanctions administratives visées par la loi du 24/06/2013 relative aux sanctions administratives communales.

Les sanctions sont prononcées par le fonctionnaire sanctionnateur en cas d’infractions au règlement général de police et autres règlements de police communaux (règlement sur l’occupation privative du domaine public, règlement de police concernant l’usage et l’occupation des parcs, espaces verts et aires de jeux, etc.).

On peut distinguer trois catégories d’infractions :

  • Les infractions purement administratives, qui peuvent exclusivement être sanctionnées administrativement.
  • Les infractions mixtes, qui peuvent être sanctionnées administrativement ou pénalement.
    Un protocole d’accord conclu entre le Procureur du Roi et la commune détermine, dans le respect de la législation, les infractions mixtes pour lesquelles le Parquet s’engage à ne pas poursuivre et que la commune s’engage à traiter (tapage nocturne, injures, certaines dégradations…) et celles pour lesquelles le Parquet se réserve les poursuites (coups et blessures volontaires, dégradations sur véhicules…).
  • Les infractions en matière d’arrêt et de stationnement. Il s’agit également d’infractions mixtes faisant l’objet d’un protocole d’accord avec le Parquet.

Les infractions peuvent être constatées par la police ainsi que par des agents constatateurs communaux désignés à cette fin par le Conseil communal. Ces derniers sont habilités à établir des constats pour les infractions purement administratives et pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement.

Médiation dans le cadre des sanctions administratives communales (SAC)

La médiation SAC peut être proposée au contrevenant majeur par le fonctionnaire sanctionnateur lors d’infractions au règlement général de police ou aux autres règlements communaux. Elle est obligatoire dans le cas où l’infraction au règlement général de police concerne un mineur d’âge. Mise en place pour lutter efficacement et de manière rapide contre les incivilités publiques, elle a pour objet de permettre à l’auteur de l’infraction d’indemniser ou de réparer le dommage qu’il a provoqué. Lorsqu’une médiation est proposée, le médiateur SAC prend contact avec le contrevenant par écrit. La médiation SAC permet aux parties (personne lésée et contrevenant) de pouvoir discuter de l’infraction et de trouver ensemble une solution (indemnisation ou réparation du dommage causé) où l’apaisement et la réparation sont les objectifs-clés ainsi que l’absence de récidive.

Informations et renseignements au 02.761.29.77  

Prestation citoyenne

Outre le processus de médiation SAC, les contrevenants peuvent se voir proposer l’alternative de la prestation citoyenne. Celle-ci se définit comme étant une prestation d’intérêt général effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité. Les prestations citoyennes sont principalement exécutées au sein du service Propreté publique et Charroi. D’autres services communaux sont toutefois susceptibles d’accueillir d’éventuels prestataires (notamment le service de la Prévention).