Repos hebdomadaire et heures de fermeture

Législation: la loi du 10/11/2006 (MB 19/12/2006) relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services.  

Repos hebdomadaire

Sauf quelques exceptions légales, tous les commerçants sont soumis à une obligation de «repos hebdomadaire». Par ce terme, il faut entendre une période ininterrompue de 24h commençant soit à 5h, soit à 13h, et se terminant à la même heure le lendemain. Les communes peuvent octroyer jusqu’à 15 périodes de dérogation à cette obligation. Le Collège des bourgmestre et échevins a d’ores et déjà fixé, pour l’année 2024, les périodes reprises ci-dessous.

Les jours de fermeture tombant pendant les semaines citées ci-dessous ne doivent, dès lors, pas être observés ni récupérés.  

Jour de fermeture obligatoire: les dérogations 2024

A l’exception de quelques secteurs, la loi impose aux commerces un jour de repos hebdomadaire obligatoire. Pour rappel, ce jour ne doit pas être défini dès l’ouverture de votre commerce puisqu’il vous est loisible d’analyser votre clientèle, sa fréquentation ou l’activité économique du quartier avant de choisir ledit jour de repos. Cependant cette obligation vous échait dans les 6 mois d’ouverture. Si ce jour de fermeture est largement bienvenu pour profiter de vos amis, familles ou tout simplement pour un repos bien mérité, le législateur laisse à la commune la faculté d’octroyer jusqu’à 15 dérogations par an. Ainsi, le Collège des bourgmestre et échevins a validé, en sa séance du 22 décembre 2022, les 13 différentes dérogations ci-dessous. La loi s’applique aux commerces, à l’artisanat et aux services tombant sous l’application de la loi du 10/11/2006 (MB 19/12/2006)

• Du 06/05/2024 au 12/05/2024 : Fête des mères
• Du 03/06/2024 au 09/06/2024 : Fête des pères
• Du 01/07/2024 au 07/07/2024 : début des soldes d’été
• Du 29/07/2024 au 04/08/2024 : fin des soldes d’été
• Du 19/08/2024 au 25/08/2024 : rentrée scolaire
• Du 30/09/2024 au 06/10/2024 : week-end du client
• Du 25/11/2024 au 01/12/2024 : « black Friday »
• Du 02/12/2024 au 08/12/2024 : Saint-Nicolas
• Du 09/12/2024 au 15/12/2024 : fêtes de fin d’année
• Du 16/12/2024 au 22/12/2024 : fêtes de fin d’année
• Du 23/12/2024  au 29/12/2024 : fêtes de fin d’année
• Du 30/12/2024 au 05/01/2025 : fêtes de fin d’année

En dehors de ces dates, il vous reste donc l’opportunité de solliciter, en nom personnel, par quartier et/ou association de commerçants, 2 dérogations pour l’année 2023.

En outre, pour le quartier Georges Henri, une dérogation supplémentaire a été actée.

• Du 02/09/24 au 08/09/24 : Braderie Georges Henri

Ce quartier bénéficie donc encore d’une opportunité.
Info: 02.761.27.73 – negoce.handel@woluwe1200.be  

Horaires

Principe général

Pour la majorité des commerçants les heures de fermeture obligatoires sont les suivantes:

• avant 5h et après 21h, le vendredi et le jour ouvrable précédant un jour férié légal (si le jour férié légal est un lundi, la prolongation jusque 21h est autorisée le samedi qui précède);
• avant 5h et après 20h, les autres jours.

Régimes spécifiques

Pour les magasins de nuit (night-shops), les heures de fermeture sont comprises entre 7h et 18h sauf si un règlement communal fixe d’autres heures de fermeture. Pour les bureaux privés de télécommunications, les heures de fermeture sont comprises entre 20h et 5h sauf si un règlement communal fixe d’autres heures de fermeture.  

Dérogations

Certains secteurs ne sont pas soumis à cette législation:

• les ventes au domicile du consommateur autre que l’acheteur (ex.: les «home parties»);
• les ventes à domicile effectuées à l’invitation du consommateur;
• les ventes et prestations de services dans les gares de transport public (trains, métro…);
• les ventes et prestations de services dans les zones portuaires et les aéroports internationaux;
• les prestations de services à effectuer en cas de nécessité impérieuse;
• les ventes, dans les stations d’essence ou les unités d’établissement situées sur le domaine des autoroutes, d’un assortiment de denrées alimentaires générales et d’articles ménagers, à l’exception des boissons alcoolisées distillées et des boissons à base de levure ayant un volume d’alcool supérieur à 6 %, à condition que la surface commerciale nette ne dépasse pas les 250 m².

Ces interdictions ne s’appliquent pas davantage aux unités d’établissement dont l’activité principale constitue la vente d’un des groupes de produits suivants:

• journaux, magazines, produits de tabac et articles fumeurs, cartes téléphoniques et produits de la Loterie nationale;
• supports d’œuvres audiovisuelles et jeux vidéo, ainsi que leur location;
• carburant et huile pour véhicules automobiles;
• crème glacée en portions individuelles;
• denrées alimentaires préparées dans l’unité d’établissement et qui n’y sont pas consommées.

Il est question d’activité principale lorsque la vente du groupe de produits constituant l’activité principale représente au moins 50 % du chiffre d’affaires annuel.  

Service de l’Expansion économique