Marchés publics – clauses contractuelles types
Afin de garantir le respect des exigences des règlements (UE) 2016/679, lorsque qu’il confie des activités de traitement à un adjudicataire, notre administration communale ne fait appel qu’à des adjudicataires présentant des garanties suffisantes, notamment en termes de connaissances spécialisées, de fiabilité et de ressources, pour la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles qui satisfont aux exigences du règlement (UE) 2016/679.
Nos clauses contractuelles type sont basées sur des documents publiés par l’UE suite à la décision d’exécution (UE) 2021/915 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants au titre de l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. (lien document original ici)
Pour toutes informations complémentaires concernant les clauses contractuelles types (CCT) de l’UE, veuillez contacter par mail le DPO de l’administration communale de Woluwe-Saint-Lambert à l’adresse suivante : dpo@woluwe1200.be