Obtenir les renseignements urbanistiques (dans le cadre d’une vente ou d’une location)
Toute personne qui met en vente, offre en location, offre en emphytéose ou en superficie un bien immobilier, doit indiquer dans la publicité y relative, la destination urbanistique licite la plus récente et la plus précise de ce bien, en utilisant la dénomination prévue aux différents plans d’affectation du sol ainsi que tous les renseignements urbanistiques recueillis.
Pour obtenir les renseignements urbanistiques, vous pouvez envoyer une demande à ru.si@woluwe1200.be avec les documents suivants:
- formulaire de demande;
- renseignements relatifs au titre de propriété;
- copie du mandat (si mandaté par le propriétaire);
- preuve de paiement;
- le cas échéant, un document attestant de l’urgence de la demande (vente judiciaire);
- descriptif sommaire du bien et localisation exacte du bien.
Téléchargez ici le formulaire de demande de renseignements urbanistiques
Vous pouvez aussi vous faire représenter:
Télécharger ici le mandat pour une demande de renseignements urbanistiques
Plus d’informations
(coordonnées et horaires)