Renseignements urbanistiques
Toute personne qui met en vente, offre en location de 9 ans ou plus, offre en emphytéose ou en superficie un bien immobilier, doit indiquer dans la publicité y relative, la destination urbanistique licite la plus récente et la plus précise de ce bien, en utilisant la dénomination prévue aux différents plans d’affectation du sol ainsi que tous les renseignements urbanistiques recueillis.
Comment obtenir les renseignements urbanistiques
Demande en ligne :
- Veuillez cliquer ici afin d’aller sur la plateforme IRISbox, le guichet électronique des administrations de la Région bruxelloise afin d’introduire, de compléter et de suivre votre demande de renseignements urbanistiques en ligne.
- Plus d’informations sont disponibles sur la page d’information de la région.
- Des demandes urgentes (en cas de vente judiciaire) et sur un bien qui se situe sur plusieurs parcelles ne sont pas encore possible en ligne.
- Seules les demandes introduites via IRISbox apparaîtront dans IRISbox.
Demande par mail ou courrier :
- a envoyer à ru.si@woluwe1200.be ou au Collège des bourgmestre et échevins, service de l’urbanisme, avenue Paul Hymans 2, 1200 Woluwe-Saint-Lambert;
- cette demande doit comprendre l’ensemble des documents suivants:
– formulaire de demande (téléchargez ici le formulaire de demande de renseignements urbanistiques);
– renseignements relatifs au titre de propriété;
– copie du mandat (si mandaté par le propriétaire);
– preuve de paiement;
– le cas échéant, un document attestant de l’urgence de la demande (vente judiciaire);
– descriptif sommaire du bien et localisation exacte du bien.
L’envoi du pdf rempli et envoyé par email sera traité selon la procédure classique (mail). Dans le cas de l’envoi sur papier, la procédure se déroule de bout en bout en support papier.
Vous pouvez aussi vous faire représenter:
Télécharger ici le mandat pour une demande de renseignements urbanistiques
Plus d’informations
Service de l’urbanisme et des permis d’environnement
Plus d’informations
(coordonnées et horaires)