Obtenir un permis d’environnement

Le permis d’environnement

Le permis d’environnement est une autorisation qui fixe les conditions d’exploitation d’activités et d’installations susceptibles de causer des nuisances environnementales (bruit, pollutions, charroi, etc.) dans le but d’assurer la protection de l’environnement et de la population contre les éventuels dangers et nuisances. Les installations ou activités susceptibles de causer des nuisances à l’environnement ou à la population sont reprises dans une liste de plus de 300 installations classées, réparties en six classes par ordre décroissant de sévérité d’impact (1A > 1B > 2 > 1D > 1C > 3), dont voici des exemples:

  • Classe 1A: parking de plus de 400 places, raffinerie, usine chimique, parc éolien,…
  • Classe 1B: station-essence, carrosserie, nettoyage à sec, hôpital, parking de plus de 50 places,…
  • Classe 2: imprimerie, boulangerie, boucherie, ateliers, parking de 10 à 50 places,…
  • Classe 1D: antenne GSM, magasin grande surface
  • Classe 1C: chantier d’enlèvement d’amiante
  • Classe 3: cabine à haute tension, chantier hors voirie, citerne à mazout, chaudière (<100 kW), système de climatisation, diffusion de son amplifié après minuit, bassin d’orage, etc.

Procédure d’introduction de demande de permis d’environnement

La classe du permis d’environnement dépend de la classe des installations classées (3, 1C, 1D, 2, 1B ou 1A). Si le projet ou l’activité comprend plusieurs installations classées, il ne faut, en principe, faire qu’une seule demande qui regroupe toutes les installations. Si les installations sont de classes différentes, la classe du permis d’environnement demandé doit correspondre à l’installation de la classe la plus élevée.

Remarque: Si vous exploitez uniquement des installations de classe 3, vous ne devez pas obtenir de permis d’environnement à proprement parler. Ces installations doivent tout de même être déclarées à la Commune (formulaire de déclaration de classe 3) car elles sont assorties de conditions spécifiques d’exploitation qu’il faut respecter.

Lorsque la classe du permis d’environnement à introduire est connue, le demandeur introduit un formulaire complété, signé et accompagné de ses annexes selon les modalités suivantes:

  • Classe 1A
    Formulaire PE 1A
    Autorité compétente: Bruxelles Environnement
    Exemplaires à envoyer: 5 versions papier ou 1 version électronique
  • Classe 1B
    Formulaire PE 1B
    Autorité compétente: Bruxelles Environnement
    Exemplaires à envoyer: 5 versions papier ou 1 version électronique
  • Classe 2
    Formulaire PE 2
    Autorité compétente: administration communale
    Exemplaires à envoyer: 2 versions papier ou 1 version électronique*
  • Classe 1D
    Formulaire PE 1D
    Autorité compétente: Bruxelles Environnement
    Exemplaires à envoyer: 2 versions papier
  • Classe 1C
    Formulaire PE 1C
    Autorité compétente: Bruxelles Environnement
    Exemplaires à envoyer: 3 versions papier
  • Classe 3
    Formulaire DECL 3
    Formulaire DECL 3 Chantier
    Autorité compétente: administration communale
    Exemplaires à envoyer: 1 version papier ou 1 version électronique*

(* certains documents peuvent toutefois également être demandés en version papier, par exemple, les plans)

Les exemplaires électroniques des demandes destinées à l’administration communale peuvent être envoyés à l’adresse pe.mv@woluwe1200.be.  

Frais administratifs

Les taxes communales pour l’introduction des dossiers de permis d’environnement sont les suivantes

  • Pour l’exercice 2023
    Classe 1A: 2.040 €
    Classe 1B: 245 €
    Classe 2: 134 €
    Classe 3: 67 €
  • Pour l’exercice 2024
    Classe 1A: 2.080 €
    Classe 1B: 250 €
    Classe 2: 136 €
    Classe 3: 68 €

Ces montants sont à payer à sur le compte bancaire de:

Administration communale de Woluwe-Saint-Lambert
Service de la Recette 2, avenue Paul Hymans – 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Numéro de compte IBAN: BE18 0910 1654 2165 – BIC: GKCCBEBB
Communication: adresse d’exploitation  

Modification de permis d’environnement

Lorsqu’un titulaire de permis d’environnement veut modifier son exploitation, il doit en tenir informé l’autorité délivrante. Pour ce faire, le titulaire remplit le formulaire de demande de modification de permis d’environnement. Lorsque l’administration communale ou Bruxelles Environnement reçoit ce document par recommandé, elle dispose d’un mois pour décider si le permis peut être modifié (légère modification, suppression d’une rubrique de classement, diminution des nuisances occasionnées,…) ou si un nouveau permis doit être demandé (ajout d’une rubrique de classe supérieure, augmentation significative des nuisances occasionnées,…).  

Prolongation de permis d’environnement

Pour les installations de classe 1 et 2, la durée de validité du permis est en général fixée à 15 ans, à partir du début de leur exploitation. Ce délai de 15 ans peut être prolongé pour la même durée. Si vous souhaitez prolonger la durée de validité de votre permis, il faut introduire la demande de prolongation au moins un an avant l’échéance du permis initial. Pour ce faire, le titulaire remplit le formulaire de demande de prolongation de permis d’environnement. Et en ce qui concerne les déclarations de classe 3, elles sont valables pour une durée illimitée dès réception l’accusé de réception de dossier complet par l’administration communale et ne sont donc pas sujettes à prolongation.  

Cessation d’activité et/ou changement d’exploitant

Lorsqu’une personne ou une entreprise titulaire d’un permis d’environnement arrête ou cède ses activités à une autre personne ou entreprise, le titulaire doit le notifier à l’autorité délivrante. Pour ce faire, le titulaire remplit un formulaire de notification de cessation d’activités et un formulaire de notification de changement de titulaire.  

Liens utiles

Plaintes en matière d’environnement

Le service est également compétent pour traiter les plaintes relatives aux atteintes à l’environnement. Quelques exemples : dépôts de matériaux de construction dans des endroits non adaptés, pollution du sol par des hydrocarbures ou dépôt de ceux-ci dans les caniveaux, activités portant atteinte à la faune et la flore, etc.

Pour les nuisances sonores, le portail régional InfoBruit vous permet, entre autres, de porter plainte en cas de problème de bruit (plus d’infos).

Plus d’informations

Coordonnées et horaires

Service de l’urbanisme et des permis d’environnement